Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient tous les deux d’accord sur l’engagement d’une procédure de divorce mais aussi sur les mesures qui vont régler les conséquences de leur séparation. (notamment concernant la garde des enfants et le partage des biens immobiliers)

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Divorce par consentement mutuel inconvénients

Les inconvénients du divorce par consentement mutuel sont moins nombreux que ses avantages. Néanmoins, il bon de les garder à l’esprit avant de lancer une telle procédure  :

– Premièrement, et il s’agit du principal inconvénient du divorce par consentement mutuel, il faut savoir que chacun des époux peut revenir sur son accord jusqu’à ce que le divorce soit définitivement prononcé.
Dans un tel cas, l’autre conjoint devra relancer une autre procédure (divorce pour faute) et aura alors perdu son temps et son argent.
– Deuxièmement, en lançant une procédure de divorce par consentement mutuel, il devient impossible pour chacun des époux de revenir sur la convention homologuée par le juge : cela se traduit par le fait que si l’un des conjoint pense que son époux(se) dissimule un bien qui n’a pas été déclaré dans la convention, il lui sera très difficile de revenir sur les termes de celles-ci.

Pour mieux comprendre ces inconvénients, consultez ci-dessous les présentations de nos avocats partenaires, spécialistes des divorces par consentement mutuel :

divorce par consentement mutuel

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice  a simplifié le divorce par consentement mutuel. Depuis, la procédure ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Cette réforme a désengorgé les tribunaux des juges aux affaires familiales et réduit les délais  pour divorcer à l’amiable. Les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable ont été grandement facilitées.

Divorce et Crédit contracté par l’un des époux

Avant de divorcer, les époux doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des crédits consommation et des crédits immobilier. Il faut souvent vendre l’appartement commun ou la maison, ce qui peut prendre beaucoup de temps et engendrer une perte financière importante lorsque la vente est réalisée dans la précipitation.

Votre avocat divorce amiable doit connaître la nature exacte des dettes, savoir quand elles ont été contractées et dans quelles conditions.

En effet, de nombreux abus peuvent être commis par l’un des époux souhaitant faire supporter la moitié de ses dettes à son époux/épouse alors que le souhait de divorcer a déjà été signifié.

COMMENT DIVORCER ? il existe 5 manières de divorcer.

Le divorce par consentement mutuel bouleverse les pratiques antérieures et permet de divorcer rapidement à moindre coût mais il existe 4 autres procédures pour divorcer (plus longues et donc plus chères)

Récapitulatif de toutes les possibilités de divorce .

  • Procédure de divorce par consentement mutuel contractuel

    La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce à l’amiable sans juge le juge. Ainsi, dès le 1er janvier 2017, les époux qui optent pour un divorce par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. (La convention de divorce est désormais contresignée par l’avocat de chacune des deux parties (impossible de partager le même avocat). Elle consigne point par point tous les effets juridiques de la séparation.Les époux disposent d’un délai de rétractation de quinze jours avant de signer la convention.
    Puis, celle-ci est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire)

  • Procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

    • La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel contractuel est exclue si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge. Dans cette hypothèse, la procédure reste judiciaire, la convention est soumise à l’approbation du juge.(Dans cette procédure les époux agissent ensemble. Ils doivent s’entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce telles que le choix de la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire , le montant de la prestation compensatoire , le  partage des biens et des dettes…) Un seul passage devant le juge suffit et les époux peuvent avoir le même avocat.
  • Procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

    • Dans cette procédure il suffit que les deux époux acceptent, ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce car c’est le juge qui va  s’assurer que chacun des époux a donné librement son accord. Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
  • Procédure de divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

    • Pour cette procédure un seul époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Notamment si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. ( Le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences.)
  • Procédure de divorce pour faute

    • Dans cette procédure de divorce, l’un des époux reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Par conséquent, le JAF prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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